Conditions générales de vente

Domaine d’application

Les Conditions Générales s’appliquent à tous les contrats passés exclusivement entre le Ma rédac’ et le Client et dépendent du droit français

Le fait, pour le Client, de passer commande auprès de Ma rédac’ vaut adhésion expresse, complète et sans réserve par le Client aux Conditions Générales de Vente.

Ma rédac’ et le Client peuvent convenir entre eux, par écrit, de certaines conditions particulières spécifiques dérogatoires aux Conditions Générales (« Conditions Particulières »). Les Conditions Particulières dérogeant aux Conditions Générales sur certains points prévalent, pour ces points, sur les Conditions Générales.

Le fait pour Ma rédac’ de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales ou des Conditions Particulières ne peut être interprété comme valant renonciation par Ma rédac’ à se prévaloir ultérieurement de ces clauses.

Ma rédac’ se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la commande effectuée par le Client.

Prestations

L’ensemble des prestations proposées par Ma rédac’ est accessible sur le site www.maredac-ecrivainpublic.com.

Pour toute demande de prestation ne figurant pas dans la liste des prestations proposées sur le site www.maredac-ecrivainpublic.com mais restant dans son domaine de compétence, Ma rédac’ reste à l’écoute du Client. Sa demande fera l’objet d’une étude particulière.

Cependant, Ma rédac’ s’accorde le droit de refuser la rédaction de tout document pouvant nuire à autrui ou destiné à tromper son destinataire (faux, fraude, plagiat, détournement de textes…) et de tout document en contradiction avec la loi, la règlementation, l’éthique, le respect des Droits de l’Homme et du Citoyen.

Devis

Toutes les prestations font l’objet d’un devis gratuit et sans engagement.

Le Client peut exposer sa demande par courrier, téléphone, courriel ou lors d’un rendez-vous physique entre les deux parties. Le devis lui est ensuite adressé par tout moyen à sa convenance.

Dans le devis sont stipulés la nature de la prestation, le délai de réalisation de celle-ci, son prix, ses conditions et modalités de règlement, ainsi que toute autre mention et demande(s) particulière(s) définies au préalable par les deux parties (Le Client et Ma rédac’).

La durée de validité du devis est d’un mois, à partir de sa date d’émission.

Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et bénéficie d’une franchise de T.V.A (article 293 B du Code Général des Impôts) compte tenu du statut d’EI de Ma rédac’. Ils sont établis en fonction de la nature de la prestation demandée, du délai de réalisation de celle-ci, et des demandes particulières du Client.

Pour les Particuliers, une grille des tarifs est mise à disposition sur le site www.maredac-ecrivainpublic.com. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif. Les tarifs indiqués sur le site www.maredac-ecrivainpublic.com ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés à tout moment, sans justification.

Seuls les tarifs annoncés dans le devis préalablement accepté par le Client, restent en vigueur pour le Client concerné.

Pour tout déplacement au-delà d’un rayon de 30 km à partir du siège social, des frais de déplacement sont facturés en sus, au tarif de 0,45 €/km.

Dans le cas d’expédition des travaux par voie postale, les frais de port sont facturés en sus.

Remises

Une remise de 10 % est appliquée automatiquement pour les étudiants et les personnes en situation de chômage.

Escompte

Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

Commande

Les commandes des Clients ne sont traitées par Ma rédac’ qu’après :

• accord et signature par le Client du devis,
• et paiement de la totalité de la prestation lorsqu’elle est  inférieure ou égale à 70 €,
• ou paiement de l’acompte qui serait exigé par le devis.

Pour toute commande inférieure ou égale à 70 €, le Client a la possibilité d’envoyer son accord par mail. Cet accord doit être mentionné clairement et citer les références du devis ainsi que la nature de la prestation.

Pour toute commande d’un montant supérieure à 70 €, l’acceptation du devis par le Client vaut commande. Le Client doit parapher, dater, signer et porter la mention écrite « Bon pour accord du devis et des conditions de ventes » sur le devis et le retourner à Ma rédac’ par tout moyen à sa convenance.

Toutefois, Ma rédac’ se réserve le droit de refuser la commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Résiliation

Toute résiliation, par l’une des deux parties, devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas de résiliation par le client, il ne pourra en aucun cas être exigé de remboursement pour les travaux déjà entamés ou déjà effectués.

Dans le cadre de permanences d’écrivain public, toute résiliation de contrat ou convention doit être faite par recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois, avant la fin souhaitée par le client de la prestation.

Livraison

À compter de la réception de la commande, le travail est effectué dans le délai convenu entre les parties, et spécifié dans le devis. Ce délai est défini au cas par cas, selon la nature des demandes et selon les disponibilités de Ma rédac’.

La livraison du résultat de la prestation est faite par voie postale ou par email, ou suivant ce qui aura été indiqué dans le devis, ainsi que sur le support défini au préalable avec le Client.

En cas de retard de la part du Client dans la transmission ou de transmission incomplète des données nécessaires à la réalisation de sa prestation, ou en cas de demande supplémentaire non prévue dans le devis, Ma rédac’ ne saurait être tenue responsable du non-respect des délais de livraison de la commande.

En cas d’erreur contenue dans le libellé des coordonnées du destinataire transmis par le client, Ma rédac’ ne saurait être tenue pour responsable du retard ou de l’impossibilité de livrer le ou les documents.

En cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil (maladie, problème familial, problème informatique…), Ma rédac’ se réserve le droit de reporter le délai de livraison, voire d’annuler sa prestation, après en avoir informé le Client. Dans ces conditions, le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement.

Ma rédac’ décline également toute responsabilité en cas de retard ou de problème de livraison dus aux services de la Poste ou d’un transporteur.

Modalités et conditions de règlement

Les prestations sont réglables en espèces, par chèque, sous réserve de bon encaissement, ou par virement bancaire, et en euros (€).

Pour toute prestation inférieure ou égale à 70 €, le règlement est à effectuer en totalité avant le début de la prestation acceptée par le Client. Au-delà de cette somme, un acompte de 30 % est demandé, sauf en cas de Conditions Particulières négociées au préalable.

Pour toute prestation s’étalant dans la durée, les règlements peuvent être échelonnés. Ils peuvent être fractionnés en fonction de l’état d’avancement du ou des livrables. Ces conditions de règlement sont étudiées au cas par cas et mentionnées dans le devis. Une fois la prestation réalisée dans sa totalité, le solde doit être réglé dans un délai de 10 jours maximum.

Dans le cadre de permanences régulières d’écrivain public, les règlements de cette prestation s’effectuent mensuellement.

En cas de non-règlement d’une facture à la date de règlement :

• des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement, sans qu’un rappel soit nécessaire. Sauf indication contraire sur la facture émise, le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, et sans que ce taux puisse être inférieur à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement est également due par le Client professionnel. Ma rédac’ a le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de
  recouvrement dépassent l’indemnité forfaitaire précisée ;
• Ma rédac’ suspendra l’exécution de la prestations en cours, et ce, jusqu’au règlement complet de la facture ou des factures concernées ;
• Ma rédac’ suspendra, si bon lui semble, et de plein droit, toute(s) autre(s) prestation(s) qu’elle aurait par ailleurs conclue(s) avec le Client concerné.

Si, malgré une ou plusieurs relance(s) amiable(s), écrite(s) ou orale(s), au choix de Ma rédac’, le Client ne règle toujours pas la facture ou les factures, Ma rédac’ adresse au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de non-règlement de la facture dans les 15 (quinze) jours suivant la mise en demeure :

• il y a application immédiate d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % (vingt pour cent) du montant des factures restant impayées à la date de règlement, à titre de clause pénale non réductible, au sens de l’article 1226 du Code civil, sans préjudice des intérêts moratoires et des demandes pouvant être formulées judiciairement en vertu notamment de l’article 700 du code de procédure civile ;
• les charges, et tous les frais et honoraires que Ma rédac’ devrait supporter (courriers recommandés, organisme de recouvrement, médiateur, avocat, huissier, procédure judiciaire) pour assurer le recouvrement des sommes dues par le Client restent intégralement à la charge du Client ;
• le paiement du solde de toutes les autres factures émises par Ma rédac’ au nom du Client devient de plein droit immédiatement et intégralement exigible, en ce compris les montants liés aux factures pour lesquelles des délais de
  paiement avaient été accordés ;
• Ma rédac’ se réserve le droit d’annuler la commande en cours et sans remboursement des sommes déjà perçues.

Facturation

Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une ou plusieurs factures, exprimées en euros.

La facturation s’effectue en fonction des conditions de règlement définies dans le devis accepté par le Client.

La date de règlement des factures émises par Ma rédac’ est mentionnée sur les factures.

La facture émise pour le règlement du solde dû tient compte du/des acompte(s) réglé(s).

Conformité – Réclamation – Réserves

La prestation livrée par Ma rédac’ est réputé conforme aux attentes et exigences du Client, sauf à ce qu’il y ait réclamation ou formulation de réserves par ce dernier, formulée par écrit au plus tard dans les 5 (cinq) jours calendaires suivant la livraison.
Ma rédac’ assure un traitement adéquat des réclamations et réserves ainsi formulées via le traitement de corrections jugées nécessaires et/ou la livraison d’explications et de précisions éclairant le Client.

Responsabilités du Client

Le client est tenu responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux. En cas d’erreur dans les patronymes, lieux, dates ou autre élément de récit du client et/ou de la personne citée dans un courrier, une biographie ou tout autre écrit, votre écrivain public ne saurait être tenu responsable et la prestation ne saurait être annulée.

Le client s’engage à fournir tous les renseignements nécessaires à la réalisation des travaux.

Le Client a l’obligation de payer intégralement les factures émises par Ma rédac’. Il n’a pas le droit de procéder unilatéralement à aucune compensation ni réduction ni retenue ni suspension, de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

Responsabilités de Ma rédac’

Ma rédac’ est tenue à une obligation de moyens, non de résultat, vis-à-vis du Client.

Ma rédac’ s’engage à mettre en œuvre toutes ses compétences et à utiliser toutes les ressources nécessaires mises à sa disposition ou à effectuer les recherches qu’elle aura estimé adéquates, au vu de la commande du Client telle que décrite dans le devis.

Si le traitement réservé par Ma rédac aux réclamations et réserves formulées par le Client ne répond pas aux attentes du Client, la responsabilité éventuelle de Ma rédac’, si elle devait être engagée, serait strictement limitée au montant de la prestation.

Par ailleurs, la responsabilité de Ma rédac’ ne pourrait être étendue aux conséquences directes ou indirectes nées de l’utilisation de ses travaux par le Client ou par toutes autres personnes, physiques ou morales.

Litiges

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières, et de tout contrat, document, avenant conclu entre le Client et Ma rédac’ seront négociés entre eux pour définir la solution amiable la plus adéquate (Clause attributive de compétence).

Client Particulier

Si aucune solution amiable ne peut être négociées entre les deux parties, le Client Particulier (Consommateur), et uniquement le Client Particulier, ou Ma rédac’ peut initier une résolution amiable du litige via la médiation à la consommation de l’AMIDIF à l’aide du lien électronique suivant : http://www.amidif.com/mediation-consommation.html

Si le litige n’est pas résolu via la mise en œuvre du processus de la médiation de la consommation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dont le siège social de Ma rédac’ dépend.

Client Professionnel

Si le litige n’est pas résolu via procédure amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dont le siège social de Ma rédac’ dépend.